Minister Sajjan tables new legislation
Defence Minister Harjit S. Sajjan introduced a Declaration of Victims’ Rights by tabling An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts. This new legislation also amends the National Defence Act to incorporate Indigenous sentencing considerations and enhance the efficiency of the military justice system.
The proposed Code of Service Discipline Declaration of Victims’ Rights recognizes the harmful impact that service offences have on victims, the Canadian Armed Forces and society. It ensures that victims of service offences are afforded enhanced rights to information, protection, participation and restitution as well as the right to make a complaint should they feel that one of their rights under the Declaration has been infringed or denied. The new legislation also mandates military tribunals to take into account the circumstances of Indigenous offenders at sentencing when considering the possibility of incarceration. It also reforms summary trials into a non-penal, non-criminal summary hearing process for dealing with minor service infractions.
The tabling of this new legislation follows a recent Order-in-Council bringing into force sections of the Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act, enabling victims to have their voices heard at courts martial and providing service tribunals with more flexibility.
“A military justice system that reflects Canadian values ensures that victims receive the support they need and deserve, while promoting a culture of leadership, respect and honour for all members of the Canadian Armed Forces – cornerstones of Canada’s Defence Policy Strong, Secure, Engaged,” said Defence Minister Harjit S. Sajjan.
“The improvements included in this new legislation demonstrate that the military justice system continues to evolve, by design, to serve the interests of Canadians and the armed forces, while remaining highly relevant in contributing to our operational effectiveness by maintaining discipline, efficiency and morale,” said General Jonathan Vance, Chief of the Defence Staff.
“The proposed legislation demonstrates our continued commitment to supporting victims of service offences, and to being a leader in the development of a fair and effective military justice system in a manner fully compliant with Canadian law. The Bill reinforces Canada’s position as a global leader in the continued growth of a military justice system with broad statutory rights for victims of service offences,” said Commodore Geneviève Bernatchez, Judge Advocate General of the Canadian Armed Forces.
The military justice system is unique and necessary. Canada’s military justice system contributes significantly to the ability of the Canadian Armed Forces to achieve its mission in Canada and around the world, by assisting military commanders in maintaining discipline, efficiency and morale.
The proposed legislation strengthens victims rights within the military justice system just as the Canadian Victims Bill of Rights strengthened these rights within the civilian criminal justice system.
Recognizing the unique nature of the military justice system, some aspects of the proposed legislation go beyond what is contained in the Canadian Victims Bill of Rights. For instance, this legislation provides victims with the right to a Victim Liaison Officer, appointed to assist them in understanding how service offences are charged, tried, and dealt with under the Code of Service Discipline.
Reforming the summary trial process into a non-penal, non-criminal summary hearing process enhances the responsiveness, efficiency, and effectiveness of military discipline at the unit level, contributing to the operational effectiveness of the CAF.
The new summary hearing process makes it simpler to address minor service infractions related to military discipline. The proposed changes, which will remove the penal consequences previously associated with service offences, allows the chain of command to deal with the minor service infractions of military discipline fairly and more rapidly.
Effective September 1, 2018, victims will have the right to provide an impact statement at court martial, and the courts martial will have the authority to order restitution to victims. Service tribunals will also have more flexibility in determining sentences. Other areas of the military justice system will also be impacted, including changes to the limitation period within which charges must be laid, the composition of a General Court Martial panel, the limitation on the power to arrest without warrant, and the review of directions on release from custody by a military judge.
Le ministre Sajjan dépose un projet de loi visant à améliorer le soutien offert aux victimes au sein du système de justice militaire
Le ministre de la Défense Harjit S. Sajjan a proposé aujourd’hui l’ajout d’une Déclaration des droits des victimes en déposant le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois en conséquence. Ce projet de loi vise à modifier laLoi sur la défense nationale pour y intégrer des facteurs à considérer lors de la détermination de la peine concernant les Autochtones et améliorer l’efficacité du système de justice militaire.
Cette Déclaration des droits des victimes que l’on propose d’ajouter au Code de discipline militaire reconnaît les conséquences néfastes que les infractions d’ordre militaire ont sur les victimes, les Forces armées canadiennes et la société. Elle confère aux victimes d’infractions d’ordre militaire le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement ainsi que le droit de déposer une plainte si elles estiment que l’un des droits qui leur sont conférés par la Déclaration a été violé ou nié. Cette nouvelle loi oblige également les tribunaux militaires à prendre en compte les circonstances des délinquants autochtones lors de la détermination de la peine au moment d’examiner la possibilité d’une incarcération. Elle vise aussi à réformer le processus de procès sommaires pour en faire un processus d’audition sommaire de nature non pénale et non criminelle pour traiter les infractions d’ordre militaire mineures.
Le dépôt de cette nouvelle loi fait suite à un décret émis récemment concernant l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, permettant aux victimes de se faire entendre devant les cours maritales et offrant une plus grande souplesse aux tribunaux militaires.
« Un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes veille à ce que les victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin tout en aidant tous les membres des FAC à favoriser une culture axée sur le leadership, le respect et l’honneur – pierres angulaires de la politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement. a dit le ministre de la Défense Harjit S. Sajjan. »
« Les améliorations incluses dans ce nouveau projet de loi démontrent que le système de justice militaire continue d’évoluer, par définition, pour servir les intérêts des Canadiens et des forces armées, tout en demeurant très pertinent pour favoriser notre efficacité opérationnelle en assurant le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes. a dit le général Jonathan Vance, chef d’état‑major de la Défense. »
« Ce projet de loi témoigne de l’engagement continu des FAC à appuyer les victimes d’infractions d’ordre militaire et à faire preuve de leadership en matière de mise en œuvre d’un système de justice militaire canadien juste et efficace en toute conformité avec les lois canadiennes. Il renforce le rôle du Canada en tant que chef de file mondial dans l’évolution continue d’un système de justice militaire conférant des droits aux victimes d’infractions d’ordre militaire. a dit la commodore Geneviève Bernatchez, juge-avocate générale des Forces armées canadiennes. »
Le système de justice militaire est unique et essentiel. Le système de justice militaire du Canada contribue grandement à permettre aux FAC de mener à bien leur mission au Canada et à l’étranger en aidant les commandants militaires à assurer le maintien de la discipline, de l’efficacité et du bon moral des troupes.
Le texte de loi proposé renforce les droits des victimes au sein du système de justice militaire, de la même façon que la Charte canadienne des droits des victimes a renforcé ces droits au sein du système civil de justice pénale.
Compte tenu du caractère unique du système de justice militaire, certaines dispositions de ce projet de loi vont au-delà de celles qui figurent dans la Charte canadienne des droits des victimes. Par exemple, cette loi confère aux victimes le droit de consulter un agent de liaison avec les victimes, chargé de les aider à comprendre la manière dont les personnes ayant commis une infraction d’ordre militaire sont accusées, poursuivies et jugées sous le régime du Code de discipline militaire.
La réforme du processus de procès sommaires en un processus d’audition sommaire de nature non pénale et non criminelle améliore la souplesse, l’efficacité et l’efficience de la discipline militaire au sein de l’unité, favorisant l’efficacité opérationnelle des FAC.
Le nouveau processus d’audition sommaire simplifie le traitement des infractions d’ordre militaire mineures relatives à la discipline militaire. Les modifications proposées, qui éliminent les conséquences pénales auparavant associées aux infractions d’ordre militaire, permettraient à la chaîne de commandement de traiter les infractions d’ordre militaire mineures relatives à la discipline militaire plus rapidement et de manière équitable.
