(français ci-dessous)

Today I’m writing about an issue that I’ve been raising for some time with Veterans Affairs Canada (VAC) without success. It is an issue for which I receive many calls from frustrated Veterans and an issue that highlights an important inconsistency between the Pension Act and the New Veterans Charter (NVC).

There is an unfairness in the Veteran Health Care Regulations in how VAC reimburses Veterans for their treatment expenses related to their illness or injury. Veterans eligible for a pension under the Pension Act are reimbursed for all expenses they incur, from up to 90 days before they even apply for a Disability Pension. Veterans covered under the NVC who are eligible for a Disability Award are only reimbursed for expenses as of the date that VAC decides to approve a Disability Award. This is a significant difference, and one that is compounded further by the fact that VAC is currently working through a backlog of Disability Award applications meaning that decisions can take up to nine months.

This means that a Veteran who applies for a Disability Award for hearing loss, for example, may wait months for a decision from VAC, and during this time, he or she may have to purchase a hearing aid or pay for other treatment out of their own pocket, without reimbursement from VAC. The Veteran can only begin to submit their expenses to VAC for reimbursement after their application for a Disability Award has been approved, and only for those expenses that were incurred after the approval.

This inequity was acknowledged after the implementation of the NVC as an unintentional consequence of changes in how the Disability Award was administered compared to the Disability Pension. VAC’s Evaluation of Disability Pensions and Awards in 2010 noted the inequity and recommended that treatment benefits be reimbursed retroactively, to the date of application. I have also recommended in two of my reports: Veterans’ Right to Fair Adjudication (2012) and Veterans Right to Fair Adjudication: The Follow-Up Report (2014), that the Minister of Veterans Affairs remedy this inequity. Specifically, I asked that the Minister “put forward the necessary legislative and regulatory amendments to allow Veterans to be compensated retroactively to the date of application” under the NVC.

Since the beginning of my mandate, I have raised this issue and it has yet to be addessed. It has become further exacerbated now by the steady lengthening of turnaround times for Disability Award decisions. VAC is fully aware of this problem and has repeatedly promised to address it at the right time, but the right time never seems to arrive. VAC must move forward to correct this issue and to prevent further delays for Veterans on their road to wellness. Our Veterans and their families deserve no less.

– Veterans Ombudsman, Guy Parent

Délais sur la route vers le bien-être des vétérans

Ottawa (Ontario) - Le 7 décembre 2016

Aujourd’hui, j’écris concernant un problème de longue date que j’ai porté à l’attention d’Anciens Combattants Canada (ACC) à maintes reprises, mais en vain. Il s’agit d’un problème pour lequel je reçois de nombreux appels de vétérans frustrés, et qui met en lumière une iniquité importante entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC).

La façon dont ACC rembourse les vétérans pour les frais médicaux liés à une maladie ou à une blessure, en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, est inéquitable. Les vétérans admissibles à une pension d’invalidité, en vertu de la Loi sur les pensions, sont remboursés pour toutes les dépenses encourues jusqu’à 90 jours avant la date à laquelle ils ont soumis une demande de pension d’invalidité. Toutefois, les vétérans couverts par la NCAC qui sont admissibles à une indemnité d’invalidité ne sont remboursés que pour les dépenses encourues après que l’indemnité d’invalidité a été approuvée par ACC. Il s’agit là d’une différence importante qui est accentuée par le fait qu’ACC est actuellement aux prises avec un retard dans le traitement de demandes d’indemnité d’invalidité compte-tenu que des vétérans doivent attendre jusqu’à neuf mois avant d’obtenir une décision.

Par conséquent, un vétéran qui présente une demande d’indemnité d’invalidité, par exemple, à l’égard d’une hypoacousie, pourrait devoir attendre des mois avant de recevoir la décision d’ACC, et pendant tout ce temps, il aura peut-être besoin d’acheter une prothèse auditive ou de débourser pour des traitements et ses dépenses ne lui seront pas remboursées par ACC. Le vétéran ne pourra commencer à soumettre ses reçus à ACC aux fins de remboursement qu’à compter de la date à laquelle sa demande d’indemnité d’invalidité aura été approuvée, et seulement pour les dépenses qui auront été encourues après cette date.

Après la mise en œuvre de la NCAC, on a considéré cette iniquité comme étant une conséquence involontaire des changements apportés dans la façon d’administrer l’indemnité d’invalidité comparativement à la pension d’invalidité. Cette iniquité a été identifiée dans l’Évaluation des pensions et des indemnités d’invalidité d’ACC en 2010, et l’on avait alors recommandé que les avantages sociaux liés aux soins de santé soient remboursés rétroactivement, à la date de la demande. J’ai également recommandé, dans deux de mes rapports soit Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable (2012) et Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable : rapport de suivi (2014), au ministre des Anciens Combattants de mettre un terme à cette iniquité. Plus particulièrement, je lui ai demandé d’apporter les « modifications législatives et réglementaires nécessaires pour permettre aux vétérans de se faire indemniser rétroactivement à compter de la date de la présentation de leur demande aux termes de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. »

Depuis le début de mon mandat, j'ai soulevé ce problème à de multiples occasions, mais il n'a toujours pas été résolu. La situation est d’autant plus préoccupante maintenant, compte tenu des longs délais d’exécution pour les décisions relatives à l’indemnité d’invalidité. ACC est bien conscient du problème et a promis de le résoudre à plusieurs reprises le moment venu, mais le bon moment se fait toujours attendre. ACC doit aller de l'avant et corriger la situation pour que les vétérans  n'aient pas à subir d'autres délais sur la route vers leur bien-être.

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L'ombudsman des vétérans, Guy Parent